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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AGAPEA Solutions et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.cuisson-fusio.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société AGAPEA Solutions conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cuisson-fusio.fr de la société AGAPEA Solutions, dans la limite des stocks disponibles. La société AGAPEA Solutions se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente de certains produits présentés dans le site www.cuisson-fusio.fr est destinée à une utilisation privée ou professionnelle.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société AGAPEA Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.cuisson-fusio.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société AGAPEA Solutions propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement (voir rubrique moyens de paiement).

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société AGAPEA Solutions lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société AGAPEA Solutions, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : AGAPEA Solutions Sàrl – BP 70022 – 68250 GUNDOLSHEIM ; soit par email à l’adresse suivante : contact@agapea.eu, soit par téléphone au 03 89 28 33 95.

Article 5. Réserve de propriété

La société AGAPEA Solutions conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Garantie

Tous les produits fournis par la société AGAPEA Solutions sont garantis 2 ans pièces et maind'oeuvre et bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société AGAPEA Solutions qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AGAPEA Solutions Sàrl – BP 70022 – 68250 GUNDOLSHEIM, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 7. Responsabilité

La société AGAPEA Solutions, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site AGAPEA Solutions sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AGAPEA Solutions. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9. Données à caractère personnel

La société AGAPEA Solutions s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : AGAPEA Solutions Sàrl – BP 70022 – 68250 GUNDOLSHEIM.

Article 10. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de COLMAR.